Urbanisme

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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

À partir du 1er janvier 2022,
les communes devront pouvoir recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme
et la Communauté de Communes assurer l’ensemble des instructions sous forme dématérialisée.

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :

- L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »

- L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e-mail, formulaire de contact, télé services etc.)

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour l’usager : gain de temps, possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment, transparence sur l’état d’avancement de son dossier, économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires et également un respect de l’environnement.

Un portail unique urbanisme pour accéder à ce téléservice sera ouvert aux particuliers et aux professionnels (notaires…) via un lien que vous trouverez dès le 1er janvier 2022 sur cette page et sur le site internet de celui de votre commune de résidence.

Vous y trouverez également toutes les informations utiles pour vous accompagner dans ce nouveau mode de fonctionnement lié à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

Petite vidéo informative à destination des usagers à visionner en cliquant sur ce lien :

https://www.youtube.com/watch?v=LEj5dXH8Fgk

À TÉLÉCHARGER : GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION D'UN COMPTE ET D'UN DÉPÔT DE DOSSIER EN LIGNE